Majoration de la prime de rattrapage pour les titulaires invalides

Dans le cadre des mesures de liaison au bien-être dans le secteur de l’assurance indemnités des travailleurs salariés, le projet d’arrêté vise à augmenter le montant de la prime de rattrapage octroyée à certains titulaires invalides dans l’assurance indemnités des travailleurs salariés. Le projet d’arrêté produit ses effets au 1er mai 2021.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'État. 

Projet d’arrêté royal modifiant l’article 237quinquies de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (prime de rattrapage)