Maisons de soins psychiatriques

Création d'emplois et rémunération des prestations inconfortables dans les maisons de soins psychiatriques

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté minstériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'interevntion de l'INAMI dans les maisons de soins psychiatriques (MSP).

Ce projet comprend deux mesures qui exécutent des accords sociaux conclus avec les secteurs des soins de santé publics et privés :

• la création d'emplois dans les MSP,
• une rémunération des prestations le soir et la nuit (prestations inconfortables) dans les MSP.

Création d'emplois dans les maisons de soins psychiatriques

Les accords sociaux prévoyaient entre autres la création de 60 emplois supplémentaires dans les MSP à partir du 1er octobre 2010, grâce à l'augmentation des normes. Le projet d'arrêté exécute cette mesure et prévoit le financement de ces emplois dans l'intervention de l'INAMI.

Rémunération des prestations de soirée et de nuit

Cette rémunération est prévue dans l'accord social qui prévoit des mesures dans le cadre du plan d'attractivité pour la profession infirmière. Le projet instaure une intervention de 0,66 euro (à l'indice 112,72) par jour et par patient pour la rémunération des heures de prestations irrégulières des praticiens de l'art infirmier, des aides-soignants et/ou des éducateurs, effectuées entre 19 et 20 heures ou qui sont prestées jusqu'après minuit quelle que soit l'heure à laquelle la prestation a été entamée.

Le projet d'arrêté minstériel est transmis pour avis au Conseil d'Etat.