"Mainmorte" 2022
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal calculant et répartissant, pour l'année 2022, le crédit spécial en faveur des communes, des régions et de l'agglomération bruxelloise sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier.
Pour les communes, le crédit spécial pour 2022 s'élève à 103.981.568 euros. La quote-part revenant à chaque région s'établit comme suit :
- pour les communes de la Région flamande, elle est de 9.183.956 euros
- pour les communes de la Région wallonne, elle est de 7.403.401 euros
- pour les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, elle est de 87.394.211 euros
Pour les régions, la quote-part est la suivante :
- 1.068.736 euros pour la Région flamande
- 274.946 euros pour la Région wallonne
- 2.979.084 euros pour la Région de Bruxelles-Capitale
Le crédit spécial en faveur de l’agglomération bruxelloise s’élève à 29.463.141 euros
Les quotes-parts sont calculées selon la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions.
Les projets d'arrêté royal sont soumis à la signature du Roi.