Mainmorte 2020
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé cinq projets d'arrêté royal calculant et répartissant, pour l'année 2020, le crédit spécial en faveur des communes, des régions et de l'agglomération bruxelloise sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier.
Pour les communes, le crédit spécial pour 2020 s'élève à 100.484.942 euros. La quote-part revenant à chaque région s'établit comme suit :
- pour les communes de la Région flamande, elle est de 8.892.708 euros
- pour les communes de la Région wallonne, elle est de 6.910.918 euros
- pour les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, elle est de 84.681.316 euros
Pour les régions, la quote-part est la suivante :
- 1.051.497 euros pour la Région flamande
- 257.608 euros pour la Région wallonne
- 2.920.019 euros pour la Région de Bruxelles-Capitale
Le crédit spécial en faveur de l’agglomération bruxelloise s’élève à 28.878.988 euros.
Les quotes-parts sont calculées selon la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions.
Les projets d'arrêté royal sont soumis à la signature du Roi.