Mainmorte 2008
Répartition du crédit spécial en faveur des communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier
Répartition du crédit spécial en faveur des communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier
Sur proposition de M. Patrick Dewael, ministre de l'Intérieur, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal calculant et répartissant, pour l'année 2008, le crédit spécial en faveur des communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier.
Le crédit couvre à 72 % au moins la non-perception des centimes additionnels communaux au précompte immobilier. Le calcul du crédit est basé sur les taux d'imposition régionaux et les centimes additionnels communaux ainsi que sur les revenus cadastraux les plus récents. Le crédit est réparti sur la base des moins-values fiscales par commune, calculées comme le crédit.
Pour 2008, la non-perception des centimes additionnels communaux au précompte immobilier s'élève à 52.608.347 euros. Le crédit à répartir en 2008 est donc égal à 72 % de 52.608.347 euros, à savoir 37.878.014 euros.
La quote-part revenant à chaque région s'établit comme suit :
- 4.654.834 euros pour les communes de la Région flamande,
- 4.046.330 euros pour les communes de la Région wallonne,
- 29.176.850 euros pour les communes de la Région de Bruxelles-Capitale.