Main morte 2014
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal calculant et répartissant, pour l'année 2014, le crédit spécial en faveur des communes, des régions et de l'Agglomération bruxelloise, sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier.
Le crédit spécial couvre entièrement la non-perception des centimes additionnels au précompte immobilier.
Pour les communes, il s'élève à 84.188.120 euros pour 2014. La quote-part revenant à chaque région, s'établit comme suit :
- 8.470.013 euros pour les communes de la Région flamande
- 6.921.362 euros pour les communes de la Région wallonne
- 68.796.745 euros pour les communes de la Région de Bruxelles-Capitale
Pour les régions, le crédit spécial s'élève à 3.321.396 euros pour 2014. La quote-part revenant à chaque région s'établit comme suit :
- 651.223 euros pour la Région flamande
- 263.747 euros pour la Région wallonne
- 2.406.426 euros pour la Région de Bruxelles-Capitale
Le crédit spécial en faveur de l’Agglomération bruxelloise s’élève pour l'année 2014 à 14.173.849 euros.
Les quotes-parts sont calculées conformément à la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions.