Main morte 2007

Répartition du crédit spécial en faveur des communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier

Sur proposition de M. Patrick Dewael, ministre de l'Intérieur, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal calculant et répartissant, pour l'année 2007, le crédit spécial en faveur des communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier. 

Le crédit couvre à 72 % au moins la non-perception des centimes additionnels communaux au précompte immobilier. Le calcul du crédit est basé sur les taux d'imposition régionaux et les centimes additionnels communaux ainsi que sur les revenus cadastraux les plus récents. Le crédit est réparti sur la base des moins-values fiscales par commune, calculées comme le crédit.

Pour 2007, la non-perception des centimes additionnels communaux au précompte immobilier s'élève à 51.245.446 euros. Le crédit à répartir en 2007 est donc égal à 72 % de 51.245.446 euros, à savoir 36.896.721 euros. 

La quote-part revenant à chaque région s'établit comme suit :

• 4.514.384 euros pour les communes de la Région flamande,
• 3.980.259 euros pour les communes de la Région wallonne,
• 28.402.078 euros pour les communes de la Région de Bruxelles-Capitale.