Magistrats

Extension du cadre des magistrats à Mons et à Gand

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la cour d'appel de Mons et le tribunal de première instance de Gand. A l'instar de ce qui a été réalisé dans les quatre autres ressorts de cour d'appel, des protocoles de coopération ont été conclus avec le Premier Président de la Cour d'appel de Mons et le Procureur général près cette Cour en vue de dégager, de part et d'autre, les moyens et les méthodes nécessaires à la lutte contre l'arriéré judiciaire. L'avant-projet de loi vise à réaliser les différentes extensions de cadre convenues avec ces autorités. Il tend en outre à augmenter le cadre des magistrats du tribunal de première instance de Gand en fonction de l'activité des chambres fiscales. 1. Extension de cadre à la Cour d'appel et au Parquet général de Mons Les mesures prévues par le protocole signé le 5 juillet dernier se détaillent comme suit : - Le conseiller et le substitut du procureur général qui ont été octroyés en surnombre par la loi du 11 mars 2004 seront intégrés au cadre au 1er avril 2007 : le but étant ici d'assurer à plus long terme la gestion du contentieux d'assises au rythme soutenu qui est actuellement de rigueur et qui ne semble pas devoir se ralentir même à moyenne échéance. Si toutefois ce rythme devait se ralentir, toute capacité disponible serait récupérée au bénéfice du secteur correctionnel. - Un conseiller effectif et un conseiller en surnombre seront recrutés à partir du 1er janvier 2008. L'affectation prévue est le secteur civil. L'augmentation du nombre d'audiences consécutive à l'entrée en fonction de ces conseillers devrait permettre de ramener, dans un délai de 3 années civiles, les fixations à un délai maximum de 6 mois dans toutes les chambres civiles de la cour. - Au parquet général, un magistrat supplémentaire sera recruté en surnombre à dater du 1er janvier 2008 dans le but de renforcer le secteur de la jeunesse et le secteur correctionnel. La capacité d'intervention supplémentaire ainsi dégagée devrait également contribuer à mieux faire face aux obligations liées à la participation de chaque parquet général à l'élaboration de la politique criminelle et à sa mise en œuvre au sein du ressort. - A dater du 1er janvier 2008, un des postes de substitut du procureur général sera remplacé par un poste d'avocat général de manière à maintenir au parquet général de Mons, le même équilibre entre ces deux fonctions que celui qui prévaut généralement dans les parquets généraux. - Pour permettre aux services administratifs de la cour et du parquet général d'assumer, de leur côté le travail supplémentaire généré par la présence de nouveaux magistrats, un greffier a été prévu à partir du 1er janvier 2008. 2. Extension du cadre des juges fiscaux du tribunal de 1re instance de Gand Dans le cadre de la création de chambres fiscales (loi du 23 mars 1999) seuls les sièges d'Anvers, de Bruxelles, de Gand, de Liège et de Mons, s'étaient vu accorder des magistrats supplémentaires. Par la suite, des chambres fiscales ont été constituées dans les tribunaux de première instance d'Arlon, de Bruges, de Hasselt, de Louvain, de Namur et de Nivelles. L'hypothèse de charge de travail qui avait été utilisée à l'époque pour estimer le nombre de juges fiscaux nécessaires s'est, à l'usage, révélée inadéquate. En effet, le volume global du contentieux des chambres fiscales est sensiblement le même dans les 4 grands ressorts et c'est le ressort de Gand qui, en nombre absolu, traite le plus grand nombre d'affaires. Or, à l'époque de la création des chambres fiscales, le ressort de Gand ne s'était vu attribuer que 4 magistrats supplémentaires pour 6 à Anvers et à Liège et 9 à Bruxelles. Un alignement sur les ressorts d'Anvers et de Liège se justifiait dès lors pleinement. Tel est donc le deuxième objectif du présent projet. Les deux magistrats supplémentaires se répartissent en un vice-président et un juge, en application de la règle habituelle d'un vice-président pour cinq magistrats.