Magistrats

Statut des chefs de corps

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, l'avant-projet de loi modifiant diverses dispositions du Code judiciaire concernant l'évaluation des magistrats et les mandats de chef de corps et modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. Un grand nombre de mandats de chefs de corps viendra à expiration le 31 mars 2007. Pour faciliter le travail du Conseil supérieur de la Justice ainsi que les opérations pratiques liées au renouvellement des mandats au 1er avril 2007, les publications des places vacantes ont débuté en janvier. Quelles sont les lignes de force de ce projet ? Il est important de préciser que ce projet ne remet pas en cause la mission des chefs de corps, le caractère temporaire du mandat ou le principe de la limite d'âge pour pouvoir postuler au mandat de chef de corps. - les conditions de nomination Les candidats devront être éloignés d'au moins 5 ans de la limite d'âge de 67 ans (ou 70 ans pour la Cour de cassation). - la durée du mandat La durée du mandat des chefs de corps sera de 5 ans (actuellement 7 ans). Le mandat pourra être renouvelé une fois. Les mandats en cours au moment de l'entrée en vigueur de la loi seront poursuivis jusqu'à la fin des 7 ans. - une évaluation périodique L'évaluation des chefs de corps se fera en 2 phases : - Après 2 ans de mandat : l'évaluation pourra déboucher sur une évaluation positive ou une évaluation positive avec recommandation. En cas d'évaluation positive avec recommandation, le chef de corps sera à nouveau évalué à l'issue d'une période fixée par le collège d'évaluation. - Au terme du mandat : l'évaluation pourra déboucher sur une évaluation positive ou une évaluation négative. L'évaluation se fera sur la base : - du rapport de fonctionnement établi par le chef de corps, - de l'entretien d'évaluation entre le chef de corps et la chambre compétente du collège d'évaluation qui sera créé à cet effet, - de l'avis de l'assemblée générale de la juridiction et de l'avis du directeur général de l'Ordre Judiciaire du SPF Justice. - Mise en place d'un collège d'évaluation L'évaluation sera effectuée par un « collège d'évaluation », composé de deux chambres : l'une francophone, l'autre néerlandophone. Chaque chambre du collège d'évaluation sera composée de : - deux chefs de corps issus du siège ou du parquet, selon que l'évalué appartient au siège ou au parquet, - deux magistrats membres du Conseil supérieur de la Justice, - un magistrat de la Cour des comptes, - un spécialiste en gestion des ressources humaines. Que se passe-t-il à l'issue du mandat ? Au terme du premier mandat de 5 ans, si le chef de corps sortant n'est pas renouvelé, sa place sera déclarée vacante et tous les magistrats dans les conditions pourront introduire leur candidature. Le Conseil Supérieur de la Justice, conformément à la législation actuelle, formulera une proposition au Ministre de la Justice. Les évaluations auxquelles il aura été procédé figureront dans le dossier du candidat. Si le chef de corps souhaite se représenter, son mandat pourra être renouvelé pour autant qu'il n'ait pas atteint la limite d'âge de 62 ans. Si le chef de corps ne souhaite pas se représenter, il réintègrera le mandat adjoint (vice-président, premier substitut ou avocat général) dont il était titulaire avant sa nomination.