Lutte contre les enlèvements internationaux d'enfants

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, et de M. Louis Michel, Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires Etrangères, le Conseil des Ministres a décidé de prendre un certain nombre de mesures concrètes dans le cadre des enlèvements internationaux d'enfants et du droit de visite transfrontalière.

A la suite de la table ronde qui s'est tenue le 14 mars 2003 sur les thèmes de l'enlèvement international d'enfants et du droit de visite transfrontalière, il est apparu qu'un renforcement était indispensable afin d'optimaliser l'action des différentes instances intervenant en ce domaine. Le Conseil des Ministres a marqué son accord sur la création : 1. d'une cellule de coordination interministérielle (Justice et Affaires étrangères) en vue de renforcer l'efficacité de la lutte contre les enlèvements internationaux d'enfants ainsi que 2. d'un groupe de réflexion composé de représentants des autorités fédérales compétentes et éventuellement d'experts, psychologues et médiateurs. Ce groupe de réflexion a été chargé de formuler des propositions qui seront examinées par la cellule de coordination interministérielle et ensuite communiquées au Conseil des Ministres. En outre, des mesures concrètes ont été prises afin de mieux assister les parents victimes de rapts de leurs enfants par leurs ex-conjoints et d'intensifier les négociations bilatérales avec les pays concernés: Mise en place d'un guichet unique Un guichet unique sera ouvert au SPF Justice dans le courant du mois de juin. Lieu de centralisation de toutes les informations en relation avec les enlèvements parentaux internationaux (en ce compris au plan préventif) et le droit de visite transfrontalière, il sera accessible en journée à toute personne ou instance concernée et disposera d'un numéro d'appel unique. Le soir et le week-end, les magistrats de garde qui seraient saisis d'un cas urgent par les services de police disposeront d'un accès à une personne de référence au sein du SPF Justice. Renforcement de la cellule de coordination Justice/Affaires Etrangères Le gouvernement a prévu le renfort de 2 conseillers adjoints juristes, 2 gradués en droit et 2 psychologues au sein de cette cellule. Ce renfort était nécessaire en raison de l'intensification des travaux à l'Union européenne et au sein de la Conférence de La Haye de droit international privé. Par ailleurs les négociations au plan bilatéral avec des pays cibles comme le Maroc et prochainement l'Algérie, l'Égypte et le Liban se mettent en place. En outre cette cellule est saisie d'un nombre sans cesse croissant de cas d'enlèvements et de droit de visite transfrontalière. Enfin, la Belgique voit le nombre d'Etats avec lesquels elle est liée par la Convention de La Haye s'accroître, ce qui va nécessairement conduire à une augmentation du nombre de dossiers.