Lutte contre la violence dans les aéroports

Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transport et de M Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant- projet de loi de mise en conformité du droit belge avec le Protocole (*) pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale (**).

L' avant-projet de loi a pour objectif d'introduire dans le droit pénal les modifications qui découlent du Protocole en adaptant aux exigences de celui-ci l'article 30 de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, modifiée par la loi du 20 juillet 1976. En outre, l'avant-projet de loi adapte l'article 30 de la loi du 27 juin 1937 précitée au prescrit de la loi du 10juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles et en simplifie et clarifie l'énoncé. Enfin, il insère les dispositions utiles de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1.976 portant approbation de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'a\liation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, et modifiant la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative a la réglementation de la navigation aérienne dans un nouvel alinéa de l'article 36 de. la loi du 27 juin 1937 précitée et abroge les dispositions devenues obsolètes de cet article 2. Plus précisément, l'article 2 de l'avant-projet étend les incriminations prévuespar la loi du 27 juillet 1937 précitée et adapte les peilles prévues au prescrit de la loi du 10 juillet 1996, l'article 3 établit la compétence des cours et tribunaux belges pour connaître de certains actes illicites commis à l'encontre ou à bord d'un aéronef donné en location sans équipage à une personne qui a le siège principal de son exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente en Belgique et, enfin, l'article 4 abroge certaines dispositions de la loi d'approbation de 1976 devenues obsolètes.. (*) fait à Montréal le 24 février 1988. Etant donné que le Gouvernement a ratifié cette Convention, la mise en conformité du droit belge avec les dispositions normatives de la Convention est un préalable nécessaire à cette adhésion.. (**) complémentaire a ra Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l' aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971.