Lutte contre la fraude et la criminalité

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi qui confère la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi et de l'auditeur du travail à un nombre limité d'agents de l'Administration des douanes et accises.

Cet avant-projet a pour objectif de renforcer la lutte contre la fraude dans le secteur des douanes et accises et contre la criminalité, en particulier la criminalité organisée, ainsi que l'immigration illicite et la traite des êtres humains. L'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à certains des agents doit permettre le développement d'une collaboration plus efficace des services de l'Administration des douanes et accises avec les autorités judiciaires et les services policiers tant au niveau national qu'européen et international. Le but est d'instaurer une passerelle entre les structures judiciaires, douanières et policières, et non de créer une nouvelle force de police. C'est pourquoi seul un petit nombre d'agents de l' Administration des douanes et accises, agents désignés en raison de leur spécialisation et de leurs fonctions, sera revêtu de cette qualité.