Lutte contre la criminalité économique

Mise à disposition de fonctionnaires des administrations fiscales auprès de la police fédérale

Sur proposition de MM. Didier Reynders, Ministre des Finances, et Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les modalités de la mise à disposition, auprès de la police fédérale, de fonctionnaires des administrations fiscales, aux fins d'assister celle-ci dans la lutte contre la criminalité économique et financière organisée. Le projet remplace l'arrêté royal du 22 décembre 2000 et vise à exécuter les adaptations nécessaires (*) à la réalisation d'une lutte efficace contre la criminalité financière tant sur le plan préventif que répressif et ce, par une approche multidisciplinaire et flexible. Le nombre de fonctionnaires mis à disposition de la police fédérale est porté de 12 à 16. Le projet d'arrêté royal tient également compte de la nouvelle structure d'organisation à la suite de la création du SPF Finances ainsi que de l'instauration d'un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux. Le projet est soumis à la négociation au sein du Comité de Secteur II - Finances. Il est ensuite transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) décidées lors du Conseil des Ministres spécial d'Ostende des 30 et 31 mars 2004.