Appartient à Conseil des ministres du 20 juillet 2010
Loterie Nationale
Contrat de gestion entre l'Etat belge et la Loterie Nationale
Contrat de gestion entre l'Etat belge et la Loterie Nationale
Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le projet d'arrêté royal portant approbation du nouveau contrat de gestion entre l'Etat belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public.