Appartient à Conseil des ministres du 7 décembre 2007
Loterie nationale
Fixation du montant et des modalités de la rente de monopole dont la Loterie nationale est redevable pour 2007
Fixation du montant et des modalités de la rente de monopole dont la Loterie nationale est redevable pour 2007
Sur proposition de Mme Freya van den Bossche, ministre du Budget, et M. Bruno Tuybens, secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le montant et les modalités de la rente de monopole dont la Loterie nationale est redevable au budget de l'Etat pour l'année 2007.
Ce projet fixe à 86.763.000 euros le montant de la rente de monopole pour 2007. Il fixe également les modalités pratiques liées au paiement de cette rente.