Loi sur les marchés publics

Introduction de mesures relatives à l'information et à la motivation dans le cadre de la loi relative aux marchés publics

Sur proposition de M. Yves Leterme, Premier ministre, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui introduit des mesures relatives à l'information et à la motivation dans le cadre de la loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

Ces mesures permettent notamment de fixer par arrêté royal des règles moins contraignantes en matière d'information et de motivation pour certains types de marchés et pour des marchés n'atteignant pas certains montants.

Le projet contient également des mesures qui visent à modifier les modèles d'avis d'attribution de marchés et introduisent le modèle d'avis à utiliser en cas de transparence ex ante volontaire.

D'autres dispositions complémentaires visent à aligner les modalités de confirmation des demandes de participation effectuées par télécopie, moyens électroniques ou téléphone pour les marchés non soumis à la publicité européenne sur celles applicables aux marchés qui y sont soumis. 

(*) modifiant certains arrêtés royaux exécutant la loi du 24 décembre 1993.