Loi-programme

Loi-programme 2009 - loi portant dispositions diverses - loi portant dispositions diverses non-urgentes

Sur proposition de M. Yves Leterme, Premier ministre, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi-programme, l'avant-projet de loi portant dispositions diverses et l'avant-projet de loi portant dispositions diverses non-urgentes. Les avant-projets ont été adaptés à l'avis du Conseil d'Etat.

Les réductions forfaitaires pour le gaz naturel, l'électricité et le gasoil de chauffage continuent d'être élaborées sur le plan légal. En ce qui concerne l'aspect fiscal, les mesures décidées pour la lutte contre la fraude fiscale sont exécutées, à savoir la prolongation des délais d'investigation et de contrôle en cas de fraude de 5 à 7 ans. Par ailleurs, le système du cliquet est à nouveau activé (jusqu'à maximum 2,8 centimes/litre pour l'essence et 3,5 centimes/litre pour le diesel). Le montant maximal de l'indemnité exonérée pour ceux qui utilisent la voiture pour se rendre au travail est quant à lui doublé. Notons également la création par texte de loi du Fonds Fortis qui aura pour objectif de protéger les 'petits' actionnaires.   

Une base légale sera également créée en vue d'instaurer une prime pour les travailleurs plus âgés qui passent d'un travail lourd à un travail plus léger. Le champ d'application des allocations familiales majorées pour les enfants handicapés est étendu aux enfants nés avant 1993. Enfin, la CCT travailleurs titres-services (amélioration de leur statut) est reprise dans la législation.