Loi domaniale

La loi* relative à l'aliénation d'immeubles domaniaux autorise le ministre des Finances à aliéner publiquement de gré à gré ou par voie d'échanges des immeubles domaniaux de toute nature. Elle l'autorise aussi à constituer ou à aliéner tout droit réel immobilier.

Elle limite toutefois cette autorisation aux biens dont la valeur estimative n'excède pas 50 millions de BEF (actuellement 1.250.000 euros), sauf en cas de vente publique ou lorsque l'expropriation pour cause d'utilité publique a été légalement décrétée. Lorsque la valeur estimative des biens dépasse ce montant, les conventions sont soumises a posteriori à l'approbation de la Chambre des Représentants. Ces lois d'approbation sont appelées communément "lois domaniales".

L'avant-projet de loi a pour objet l'approbation de diverses conventions portant sur des immeubles domaniaux, conclues en entre 2007 et 2012 dans des conditions requérant l'intervention du pouvoir législatif.

* du 31 mai 1923, modifiée par la loi domaniale du 22 décembre 1949, par la loi domaniale du 2 juillet 1969 et par l'article 57 de la loi programme du 6 juillet 1989