Loi domaniale

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi domaniale.

La loi (*) relative à l'aliénation d'immeubles domaniaux autorise le Ministre des Finances à aliéner publiquement, de gré à gré ou par voie d'échange, les immeubles domaniaux de toute nature. Elle autorise aussi le Ministre des Finances à constituer ou à aliéner tout droit réel immobilier. Elle limite toutefois cette autorisation, sauf en cas de vente publique ou lorsque l'expropriation pour cause d'utilité publique a été légalement décrétée, aux biens dont la valeur estimative n'excède pas 1.250.000 EUR. Lorsque la valeur estimative des biens dépasse ce montant, les conventions les concrétisant sont soumises a posteriori à l'approbation du pouvoir législatif. Ces lois d'approbation sont appelées communément " lois domaniales ". Ce projet a pour objet l'approbation de diverses conventions, portant sur des immeubles domaniaux et conclues entre 1998 et 2001 dans des conditions requérant l'intervention du pouvoir législatif. (*) du 31 mai 1923, modifiée par les lois domaniales du 22 décembre 1949, du 3 août 1962 et du 2 juillet 1969, ainsi que par l'article 57 de la loi programme du 6 juillet 1989.