Loi dispositions diverses

Avant-projet de loi portant des dispositions diverses

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses. 

Le Conseil des ministres a décidé de conserver la cotisation de base de 6,73% sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables pour l’année 2012. La cotisation contributive de 1% (*) que les firmes pharmaceutiques paient pour le maintien de la situation budgétaire sera également appliquée en 2012.   

Le chapitre mobilité règle la compétence en matière de délivrance de badges d'identification d'aéroport.

La Caisse nationale des Calamités reçoit 11.860.300 euros de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance comme financement pour 2011.    

Les autres dispositions règlent principalement le report de l'entrée en vigueur d'un certain nombre de lois. 

(*) art. 191, premier alinéa, 15° duodecies de la loi coordonnée sur l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.