Loi de finances

Loi de finances 2011

Le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi de finances qui entérine la décision prise hier par le cabinet ministériel restreint. Cette loi de finances donne au département les moyens financiers nécessaires pour pouvoir assurer le fonctionnement des services publics pendant la période en affaires courantes. Le budget des voies et moyens et le budget général des dépenses pour 2011 ne seront vraisemblablement pas votés avant le 31 décembre.

La loi ouvre des crédits provisoires pour les trois premiers mois de 2011 et comprend un certain nombre de dispositions financières qui permettent au gouvernement de percevoir des impôts et d'émettre des emprunts. Le calcul des douzièmes provisoires se fait sur la base du dernier budget approuvé en 2010. Les nouvelles dépenses qui ne sont pas autorisées par le Parlement sont, en principe, exclues des crédits provisoires.  Les dérogations devaient être introduites par les départements avant le 9 novembre.