Loi Conseil d’Etablissement

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un projet de loi, qui vise à adapter la loi relative à l?instauration du Conseil d?établissement (*) au projet de loi portant création d'une banque- carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce et création des guichets d'entreprises agréés, dénommé projet de « loi BCE ».

Le Conseil d'Etablissement est une juridiction administrative, qui statue actuellement sur les recours introduits contre les décisions des Chambres des Métiers et Négoces concernant des demandes d'attestation d'établissement. L'attestation d'établissement constitue une preuve des capacités entrepreneuriales exigées et permet ainsi l'inscription au registre de commerce. Le Conseil d'Etablissement est actuellement aussi compétent pour délivrer l'attestation d'établissement en première instance, lorsque la Chambre des Métiers et Négoces ne respecte pas le délai de décision. Dans la loi BCE, l'inscription au registre de commerce, dorénavant inscription dans la banque-carrefour, et l'évaluation sur les capacités entrepreneuriales sont réunies au sein d'une seule instance : les guichets d'entreprises agréés. Dans le nouveau système, le Conseil d? Etablissement deviendra compétent en matière de recours introduits contre les décissions des guichets d? entreprises agréés. (*) du 26 juin 2002.