Liste des pays d'origine sûrs dans le cadre de la loi sur les étrangers

Conformément à la loi sur les étrangers, un arrêté royal doit déterminer au moins une fois par an la liste des pays d'origine sûrs. L'avis du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides confirme que les 7 pays désignés en 2013 sont toujours considérés comme sûrs, à savoir : l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l'Ancienne République yougoslave de Macédoine, l'Inde, le Kosovo, le Monténégro et la Serbie.

Pour les demandes d'asile introduites par des personnes venant de pays d'origine sûrs, la loi prévoit une procédure spécifique de refus de prise en considération, assortie de délais plus brefs. Un examen individuel effectif reste toutefois indispensable.

Les critères pris en compte pour déterminer qu’un pays est sûr sont les suivants :

• la situation légale (Etat de droit)
• l’application du droit et la situation politique générale dans le pays d’origine
• la possibilité d’y obtenir une protection contre des actes de persécution ou des mauvais traitements

Projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 57/6/1, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, établissant la liste des pays d'origine sûrs