Libre prestation des vétérinaires dans l'UE

De nouvelles directives européennes déterminent les qualifications professionnelles des vétérinaires

Sur proposition de M. Didier Donfut, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des vétérinaires. Le projet adapte les nouvelles normes prescrites par les Communautés européennes pour la profession de vétérinaire, dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (directives 2005/36/CE et 2006/100/CE). Le projet définit les qualification professionnelles nécessaires à la reconnaissance des vétérinaires ainsi que les modalités de leurs prestations de service. Concrètement, le projet prévoit que les vétérinaires ayant acquis leurs qualifications professionnelles dans un autre Etat membre peuvent exercer leur profession en Belgique, avec les mêmes droits que les Belges. Le vétérinaire d'un autre Etat membre doit être soumis aux mêmes règles de conduite professionnelles, réglementaires et administratives en rapport avec les qualifications professionnelles, telles par exemple : la définition de la profession, l'usage des titres et les fautes graves qui ont un lien direct et spécifique avec la protection et la sécurité des consommateurs.