Libre circulation en matière de travail

Occupation des travailleurs bulgares et roumains

Sur proposition de Mme Joëlle Milquet, ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui prolonge la période transitoire relative à l'occupation des travailleurs bulgares et roumains pour trois ans supplémentaires, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011. Le gouvernement pourra néanmoins, par le biais d'un arrêté royal, interrompre cette période avant 2011.

La Bulgarie et la Roumanie sont entrées dans l'Union européenne le 1er janvier 2007. Pendant une période transitoire, les ressortissants bulgares et roumains ne bénéficient pas de la libre circulation en matière de travail. Ils peuvent toutefois obtenir un permis de travail sans qu'un examen du marché de l'emploi soit nécessaire, s'ils occupent un emploi reconnu en pénurie par les autorités régionales. 

(*) modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers en vue de la prolongation des mesures transitoires qui ont été introduites suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.