Libre circulation des services

Conditions de dispense du permis de travail pour l'emploi de travailleurs ressortissants d'Etat tiers détachés en Belgique

Sur proposition de M. Josly Piette, ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui précise dans quelles conditions les travailleurs ressortissants d'Etat tiers employés par une entreprise établie dans l'Espace économique européen (EEE) sont dispensés de permis de travail lorsqu'ils sont détachés en Belgique, dans le cadre d'une prestation de service.

Le projet supprime la condition en vertu de laquelle le travailleur doit être au service de l'entreprise depuis au moins six mois. La validité du titre de séjour devra être valable jusqu'au terme de la prestation (et non plus augmentée de trois mois). Ces modifications interviennent à la suite d'arrêts de la Cour de justice européenne qui estimaient que ces conditions entravaient la libre circulation des services.

Le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal modifiant l'article 2, 14°, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.