Libéralisation du fret ferroviaire : transposition des directives

Sur proposition d'Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, ce vendredi 20 décembre, l'arrêté cadre pour la transposition des directives européennes 2001/12, 13 et 14 relatives à la libéralisation du fret ferroviaire sur l'ensemble du réseau international. Le marché sera ouvert le 1er mars 2003.

Le Conseil des Ministres avait approuvé le texte en première lecture le 6 septembre 2002. Il s'est prononcé définitivement ce vendredi après avoir reçu les avis des Régions, du Conseil d'Etat, de la Commission européenne et de la Commission paritaire nationale de la SNCB. L'arrêté cadre prévoit de transposer les directives tout en conservant l'infrastructure et l'exploitation ferroviaire au sein d'une seule et même entreprise. Le maintien d'une entité unique s'accompagne de la création de deux organes indépendants -un régulateur et un répartiteur- ainsi qu'une nouvelle répartition des tâches. Le régulateur, premier organe indépendant, aura essentiellement pour tâche le contrôle des autres organes. Quant au répartiteur, il devra répartir les capacités, fixer la redevance et établir le document de référence réseau. Les arrêtés d'exécution nécessaires à la mise en oeuvre concrète du modèle sont en préparation.