Libéralisation des communications électroniques

Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, et de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de la Protection de la Consommation, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le droit belge des télécommunications.

Cet avant-projet transpose, en droit belge, six directives européennes. Il crée un nouveau cadre législatif complet et cohérent pour le secteur des communications électroniques dans notre pays et doit conserver et même renforcer notre position de leader sur le plan de la technologie à large bande et des télécommunications. Les principales lignes de force de l'avant-projet sont les suivantes : 1. Sur les marchés des télécommunications, la concurrence est renforcée entre les opérateurs par l'optimalisation des règles spécifiques au secteur. Les règles actuelles dataient en effet de 1998 et ne tenaient pas suffisamment compte de la concurrence qui s'est installée sur les marchés de téléphonie fixe ou mobile ou des raccordements à large bande sur Internet. 2. Les conditions d'application apour les nouvelles entreprises, qui veulent pénétrer les marchés de télécommunications, sont considérablement simplifiées. Là ou précédemment il fallait demander une autorisation à l'I.B.P.T. (Institut belge des postes et télécommunications), le candidat opérateur devra dorénavant fournir une communication reprenant un minimum de données. 3. Le règlement actuel des droits d'accès gratuits est maintenu, ce qui évite aux opérateurs de télécommunications des charges supplémentaires. 4. Les règles concernant le service universel sont rationalisées et modernisées et le " marché " du service universel est ouvert à la concurrence. Concrètement cela signifie que Belgacom pourra rationaliser son réseau de 14.000 cabines téléphoniques publiques et qu'à l'avenir les abonnés sociaux pourront également obtenir une réduction pour le raccordement mobile. En outre, tous les opérateurs fixes et mobiles devront fournir à l'avenir des tarifs sociaux à leur client. Le fonctionnement de ce système sera évalué après cinq ans. 5. Une meilleure protection sera assurée aux consommateurs grâce aux garanties du service universel, la protection de la vie privée et une meilleure protection lors de la conclusion d'un contrat.