Appartient à Conseil des ministres du 29 avril 2011
Liaisons bien-être
Mesures relatives aux maladies professionnelles et aux soins de santé et indemnités
Mesures relatives aux maladies professionnelles et aux soins de santé et indemnités
Le Conseil des ministres a approuvé quatre projets d'arrêtés royaux qui adaptent les indemnités pour maladies professionnelles, soins de santé et indemnités au bien-être.
Pour le secteur des maladies professionnelles :
- une augmentation de 2% de tous les minima et forfaits au 1er septembre 2011
- une augmentation de 0,7% de tous les montants non forfaitaires au 1er septembre 2011
- une augmentation de 2% pour les maladies professionnelles non forfaitaires de 6 ans (récurrence)
Ces mesures sont exécutées suite à la modification de l'arrêté royal du 17 juillet 1974 octroyant des allocations à certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970.
Pour le secteur des soins de santé et indemnités :
- une augmentation de l'indemnité minimum travailleurs réguliers et non réguliers au 1er septembre 2011
- une augmentation de 75 à 200 euros de la prime de rattrapage aux personnes invalides qui sont en incapacité de travail depuis au moins un an au 1er mai 2011
- une augmentation de 12 à 15 euros du montant journalier de l'allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne au 1er septembre 2011
- une augmentation du plafond salarial "isolé" (de 948 à 967 euros) et "chef de famille" (de 821 à 878 euros) au 1er septembre 2011
- une augmentation de 2% des indemnités ayant pris cours en 2005 au 1er septembre 2011 (récurrence)