Liaison au bien-être des allocations pour accidents du travail
Le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal qui visent à adapter les allocations pour accidents du travail au bien-être. Ces projets concrétisent une disposition de l'accord interprofessionnel.
A partir du 1er septembre 2013, les allocations pour accidents du travail octroyées par le Fonds des accidents du travail (FAT) seront augmentées :
- de 2 % pour les minima forfaitaires,
- de 0,3 % pour les allocations,
- de 2 % pour les allocations après 6 ans, concernant les accidents du travail de 2007 (au 1er septembre 2013) et de 2008 (au 1er septembre 2014).
Le second projet vise à compenser l'augmentation du plafond salarial pour les employeurs. Cette augmentation est insérée dans le projet de loi-programme.
Projet d'arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Projet d'arrêté royal modifiant l'article 128 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés et portant exécution de l’article 24, alinéa 2, de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés