Lettre de convocation pour les électeurs du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse

Suite à la scission de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde, les électeurs des six communes du canton électoral de Rhode-Gaint-Genèse ont désormais la possibilité, pour l'élection du Parlement européen, d'émettre un suffrage pour le collège électoral français ou le collège électoral néerlandais. Pour l'élection de la Chambre des représentants, ces électeurs peuvent voter en faveur d'une liste de candidats présentée dans le circonscription électorale de Brabant flamand ou une liste de candidats présentée dans la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale.

Le projet détermine les modèles spéciaux de convocation qui mentionnent expressément cette réglementation.

Projet d'arrêté royal déterminant le modèle spécial de lettre de convocation à adresser aux électeurs inscrits sur la liste des électeurs des communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse pour les élections simultanées du Parlement européen, de la Chambre des représentants et du Parlement flamand