Les travailleuses enceintes mieux protégées contre le licenciement
Bruxelles le 17 février 2023 – Le Tribunal du Travail de Bruxelles a condamné un employeur qui avait licencié une travailleuse un jour seulement après la fin de la période de protection contre le licenciement, estimant que son licenciement avait été préparé durant la période de protection. Cette décision judiciaire est l’occasion pour l’Institut de rappeler que les discriminations fondées sur la maternité sont encore trop présentes dans le monde du travail.
Madame H. travaille comme responsable des ressources humaines lorsqu’elle tombe enceinte. Comme toutes les femmes enceintes, Madame H. est protégée contre le licenciement à partir du moment où elle informe son employeur de sa grossesse et jusqu’à un mois après la fin de son repos d’accouchement. Or, Madame H. a été licenciée dès le lendemain de la fin de la période de protection contre le licenciement. L’employeur invoque une « réorganisation ». Madame H. a décidé de contester son licenciement. L’Institut s’est joint à la procédure.
Dans son jugement le Tribunal du travail de Bruxelles a estimé que la protection contre le licenciement devait s’appliquer car, bien que le licenciement ait été notifié après la période de protection, il fallait prendre en considération les actes préparatoires effectués pendant cette période. Le tribunal a estimé qu’il n’était raisonnablement pas concevable que l’employeur ait organisé le licenciement en à peine un jour. L’employeur a été condamné au paiement de l’indemnité de protection équivalent à 6 mois de rémunération brute pour la victime.
Sommet de l’iceberg
En 2022, l’Institut a obtenu gain de cause dans plusieurs affaires de discriminations fondées sur la maternité. Pour Michel Pasteel, directeur de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes : « il est évident que le regard de la société sur la maternité ainsi que la jurisprudence sont en pleine évolution ».
La grossesse et la maternité restent néanmoins des critères de discrimination ou de harcèlement au travail fréquemment signalés à l’Institut : près d’un signalement sur trois dans le domaine de l’emploi (29%) concerne en effet la grossesse ou la maternité. « Et ce chiffre ne constitue que la partie émergée de l’iceberg », ajoute Michel Pasteel. « La législation qui protège les travailleuses enceintes et celles de retour de leur congé de maternité contre le licenciement est bien connue, tant des travailleuses que des employeurs. Mais les travailleuses enceintes ou de retour de congé de maternité ne sont pas toujours conscientes de la portée de cette protection. Comme dans ce cas-ci, lorsque l’employeur tente de contourner la loi. Ou lorsqu’il fait pression sur la travailleuse pour qu’elle démissionne ou encore qu’il décide de ne pas prolonger son contrat une fois que la grossesse a été annoncée et alors que cela avait été convenu. Tous ces actes sont interdits par la loi », rappelle Michel Pasteel. « En communiquant sur ces différentes condamnations, l’Institut souhaite mieux informer les femmes enceintes au travail et de retour de congé de maternité sur leurs droits ».
Créé en décembre 2002, l’Institut pour l'égalité des femmes et des hommes est l'institution publique fédérale indépendante qui a pour mission de garantir et de promouvoir l'égalité des femmes et des hommes, de combattre toute forme de discrimination ou d'inégalité fondée sur le sexe, et ce par l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre légal adapté, de structures, de stratégies, d’instruments et d’actions appropriés. L’Institut vise à ancrer l’égalité des femmes et des hommes dans la société pour qu’elle devienne une évidence dans les mentalités et les pratiques.
Toute personne, victime de discrimination fondée sur le sexe, peut s’informer sur ses droits ou déposer plainte gratuitement et en toute confidentialité auprès de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes via le numéro vert 0800/12.800 ou via son site internet http://igvm-iefh.belgium.be.