Législation prudentielle

Evaluation des acquisitions et des augmentations de participation dans le secteur financier

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui transpose en droit belge la directive européenne 2007/44/CE, qui introduit un régime identique d'évaluation des candidats acquéreurs dans les législations prudentielles applicables aux entreprises d'assurances, de réassurance, d'investissement et aux étblissements de crédit.

La directive harmonise les impératifs prudentiels aux impératifs d'un marché de valeurs mobilières efficaces.

• Elle limite le nombre de seuils de participation dont le franchissement impose une notification de l'acquéreur à la Commission bancaire financière et des assurances (CBFA).
• Elle précise les modalités de calcul de ces seuils et définit la notion de "participation qualifiée".
• Elle encadre le processus d'évaluation prudentielle par une procédure et des délais précis.
• Elle énumère cinq critères sur la base desquels l'autorité compétente doit évaluer le caractère approprié du candidat-acquéreur et la solidité financière de l'acquisition envisagée.
• Elle établit la liste des informations que les candidats-acquéreurs d'une participation qualifiée ou les actionnaires souhaitant accroître leurs participations doivent communiquer à l'autorité compétente.