Législation pharmaceutique

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant révision de la législation pharmaceutique. Cet avant-projet transpose en droit belge trois directives (*) du Parlement européen et du Conseil.

L'avant-projet modifie différentes lois : la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, la loi du 21 juin 1983 relative aux aliments médicamentaux pour animaux et la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire. L'avant-projet adapte en outre la législation dans un certain nombre de domaines : - la création d'une Commission mixte qui rend des avis au Ministres, - la réglementation de la vente à distance, - la fourniture d'informations objectives au public en matière de médicaments, - les rétributions à charge des détenteurs d'autorisations, - un système d'amendes administratives sur l'exercice de la médecine vétérinaire, - la suppression des prémélanges médicamentaux des aliments médicamentaux pour animaux. Les directives européennes allègent également les tâches des services publics fédéraux et en imposent d'autres. (*) - directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, - directive 2004/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, - directive 2004/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant, en ce qui concerne les médicaments traditionnels à base de plantes, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.