Le SPF Finances lance une consultation publique relative à la pricaf privée et en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier
Le SPF Finances organise cette consultation ouverte afin de connaître l’opinion des différents acteurs du marché.
Depuis l'introduction du statut de pricaf privée en 2003, seul un nombre limité de pricafs privées ont été constituées. Malgré la modification de 2007, des adaptations supplémentaires s’imposent pour que la pricaf privée soit un vrai succès. Il s’agit maintenant d’insuffler une nouvelle vie à la pricaf privée en tant qu’instrument pour le financement et la poursuite de la croissance des entreprises non cotées et ainsi de stimuler la croissance économique et l’emploi.
La période de consultation court du 21 au 31 décembre 2017 inclus. La consultation s’adresse aux organismes de placement collectif alternatif (OPCA) privé.
La pricaf privée a été instaurée par la loi du 22 avril 2003 pour encourager les investissements à risque dans les petites et moyennes entreprises et plus spécifiquement dans les sociétés non cotées en bourse ne pouvant dès lors pas aisément faire appel au marché des capitaux.
La pricaf privée permet en effet à l’investisseur belge ou étranger de placer des capitaux par le canal d’une société d’investissement groupant un nombre limité d’investisseurs et bénéficiant d’une gestion professionnelle et collective des capitaux sans pour autant être pénalisé fiscalement par rapport à un investissement individuel direct.
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