Le SPF Economie s’attaque aux entreprises qui s’entêtent à ne pas collaborer à car-pass
Fin 2013, l’Inspection économique du SPF Economie a effectué un contrôle ciblé sur la réglementation car-pass auprès des entreprises les plus récalcitrantes. Bien que leur nombre soit limité, ces entreprises nuisent aux consommateurs et jettent une ombre sur les concessionnaires qui respectent la réglementation.
Car-pass protège le consommateur
Depuis 2006, la Belgique dispose d’un système unique permettant de lutter contre la fraude au kilomètre et de garantir à l’acheteur d’une voiture d’occasion l’exactitude du kilométrage. Vous emmenez votre auto au garage ou au contrôle technique ? Le relevé effectif du compteur kilométrique est communiqué à l’ASBL CAR-PASS qui enregistre le numéro de châssis dans sa base de données. Un historique du kilométrage de chaque véhicule est ainsi établi. En Europe, cette législation constitue un exemple de prévention efficace d’escroquerie lors de l’achat d’un véhicule d’occasion.
Les concessionnaires soupçonnés de fraude ciblés
Le secteur de l’automobile a bien accueilli le système car-pass et respecte globalement cette réglementation : en 2013, 11.019 professionnels ont communiqué un kilométrage à l’ASBL CAR-PASS. Cela ne signifie cependant pas pour autant qu’il n’y a pas encore quelques entreprises récalcitrantes. Les contrôles antérieurs de l’Inspection économique ont permis de cibler 292 entreprises automobiles soupçonnées de fraude.
Après un contrôle fin 2013, 202 de ces entreprises récalcitrantes présentaient encore des infractions telles que la communication incomplète, incorrecte ou tardive des données à l’ASBL et la non-mention du kilométrage et/ou du numéro de châssis sur la facture. Et parmi ces 202 entreprises, 73 d’entre elles ne transmettaient pas du tout d’informations à l’ASBL Car-Pass. Celles-ci ont immédiatement fait l’objet d’un pro justitia. Les contrevenants risquent des amendes pouvant atteindre 18.000 euros et jusqu’à un an d’emprisonnement.
Informations supplémentaires
FAQ sur la réglementation car-pass:
http://economie.fgov.be/fr/consommateurs/Car-Pass/Controles_fraudes_kilometres/faq/
Rapport annuel de l’asbl CAR-PASS :
http://www.car-pass.be/fr/docs/2014_Jaarverslag_FR_final.pdf