Le gouvernement fédéral oeuvre à une solution pour la conservation des données
Les vice-Premiers ministres Petra De Sutter, ministre des Télécommunications, Vincent Van Quickenborne, ministre de la Justice et la ministre de la Défense, Ludivine Dedonder prennent acte de l’arrêt de la Cour constitutionnelle qu’ils vont examiner en détail. Il va sans dire que les ministres respectent cet arrêt. Ils vont à présent proposer une loi de réparation qui s’inscrit dans les lignes de force de l’arrêt et les préoccupations légitimes concernant le droit à la vie privée. Cette solution devrait également permettre aux services de renseignement et de sécurité de continuer à s’attaquer à la grande criminalité et aux menaces pour la sécurité nationale de manière adéquate et proportionnée.
La conservation de données - la conservation préventive de données relatives aux communications électroniques à des fins judiciaires - représente depuis plusieurs années un moyen pour les services de renseignement et de sécurité dans leur lutte contre la criminalité et les menaces à la sécurité nationale. Tant l'accès à ces données que leur stockage sont soumis à des règles strictes.
La Cour constitutionnelle a décidé aujourd’hui – à l’instar de l’arrêt de la Cour européenne de justice – d’annuler avec effet immédiat la loi sur la conservation des données. Une conservation généralisée et indifférenciée des données, telle qu’elle existe aujourd’hui en Belgique et dans de nombreux autres pays européens, n’est pas conforme au droit européen.
Petra De Sutter, vice-Première ministre et ministre des Télécommunications : « Nous avons vu venir cet arrêt. Nous allons maintenant l'examiner en détail et le traduire dans une loi de réparation à laquelle nous travaillons d’arrache-pied et que nous voulons faire approuver par le Parlement le plus rapidement possible. Nous respectons évidemment l’arrêt de la Cour constitutionnelle et les préoccupations légitimes en matière de vie privée qui le sous-tendent. Cela reste un exercice d'équilibre délicat entre le droit fondamental à la vie privée et la lutte contre la grande criminalité, mais nous sommes convaincus que nous pouvons concilier vie privée et sécurité, et ce conformément à la jurisprudence de la Cour, comme il se doit dans un État de droit. »
Vincent Van Quickenborne, vice-Premier ministre et ministre de la Justice : « Dans 90% des affaires pénales, la justice et la police utilisent des données téléphoniques pour les résoudre. C'est précisément pour cette raison que ces données constituent une arme essentielle pour nos services de renseignement et de sécurité dans la lutte contre le crime organisé et le terrorisme. Il va sans dire que nous tiendrons compte de la décision de la Cour constitutionnelle. C'est pourquoi, depuis l'entrée en fonction du gouvernement, nous préparons une solution qui assure une proportionnalité suffisante et garantit le respect de la vie privée. Maintenant que la Cour constitutionnelle a précisé les conditions que doit remplir la conservation des données, nous sommes en mesure au gouvernement de finaliser le nouveau dispositif et de le soumettre prochainement au parlement. »
Ludivine Dedonder, ministre de la Défense : « Je salue le travail des équipes qui travaillent sur le projet de loi qui va permettre, en prenant en compte cet arrêt, de préserver la sécurité de tous dans un contexte juridique clair. Veiller à la sécurité nationale est une préoccupation majeure et légitime, tout comme la préservation d’un cadre juridique garantissant les libertés et droits fondamentaux. Tel est l’équilibre que doit atteindre une démocratie forte au service d’une société juste. »
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