Le consommateur également mieux protégé dans le secteur de l’assurance

Les règles de conduite applicables au secteur bancaire sont déjà en vigueur depuis quelque temps. A partir du 30 avril 2014, le secteur de l’assurance devra lui aussi s’y conformer. Ces règles garantissent une même protection du consommateur de produits bancaires et de produits d’assurance.

La loi du 30 juillet 2013 et les arrêtés d’exécution approuvés par le Conseil des Ministres prévoient que dorénavant, à l’instar des banquiers, les prestataires d’assurances d’épargne et d’investissement et d’assurances dommages devront eu aussi défendre les intérêts de leurs clients de manière loyale, équitable et professionnelle. Ils devront leur fournir à tout moment des informations correctes, claires et non trompeuses. Une assurance vendue comme sûre, doit l’être vraiment. Et lorsqu’elle présente un certain risque, cela doit être expliqué au client en toute transparence.

Spécifiquement en ce qui concerne les assurance d’épargne et d’investissement (branches 21 et 23), il est par ailleurs prévu que les établissements d’assurance ne peuvent proposer que des produits qui correspondent au profil d’investissement de leur client. En d’autres termes, l’assureur doit prendre en compte les connaissances, l’expérience, la situation financière et les objectifs d’investissement de son client et, sur la base de ces données, lui recommander un produit approprié. Il est également tenu de mettre le consommateur en garde contre des choix et des transactions qui ne répondent pas à son profil. Un bon père de famille qui souhaite mettre ses épargnes à l’abri, ne peut donc pas être dirigé vers un produit à risque.

Si le consommateur souhaite souscrire une assurance dommages (assurance auto, incendie, vol, hospitalisation…), l’assureur devra tout d’abord s’informer précisément sur les souhaits du client sur ses besoins. Une bonne assurance est une assurance qui répond à ces souhaits et besoins. Ainsi, lors de la souscription d’une assurance auto, l’assureur devra par exemple s’informer clairement sur le nombre de kilomètres parcourus en moyenne chaque année par le client, sur la question de savoir si la voiture est utilisé à des fins exclusivement privées ou également à des fins professionnelles... Et dans le cas d’une assurance contre le vol, on demandera par exemple si le consommateur garde des bijoux précieux à la maison. En informant clairement, nous entendons éviter que certains biens soient couverts pour une valeur trop faible ou trop élevée ou que certains risques soient couverts alors que le client ne le juge en fait pas nécessaire. En effet, cela n’a pas de sens de souscrire une assurance hospitalisation lorsque le client bénéficie d’une telle assurance par le biais de son travail.

Enfin, on apporte aussi davantage de transparence en ce qui concerne la structure des coûts et des indemnités. Les consommateurs pourront identifier clairement sur leur proposition d’assurance la part du montant payé qui est destinée à la commission. De cette manière, le consommateur sera lui aussi au courant de la commission qui va de pair avec un produit déterminé. Cette transparence doit par ailleurs empêcher que les prestataires d’assurances soient tentés de ne vendre que les produits présentant une forte marge bénéficiaire et de privilégier leur commission au détriment de l’intérêt du client.

Le règlement entrera en vigueur le 30 avril 2014. De cette manière, le secteur pourra se préparer à fond à cette réforme.

Projet d'arrêté royal relatif aux modalités d'application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

Projet d'arrêté royal relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts

Projet d'arrêté royal modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances

Avant-projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (I)