Le Conseil d'Etat a rejeté trois recours à l’encontre des systèmes de Caisses enregistreuses
Par 3 arrêts du 21 mars 2018, le Conseil d'Etat a rejeté 3 recours contre le seuil de 25.000€ de chiffre d’affaire des exploitations horeca. Lorsqu’un établissement dépasse ce seuil, il est dans l’obligation d’installer ladite caisse.
Ces arrêts renforcent donc la sécurité juridique autour du système de caisse enregistreuse.
Trois recours sont encore en cours au Conseil d’Etat.
Pour rappel, suite à la diminution de la TVA de 21 à 12% dans le secteur horeca en 2010, le gouvernement a instauré un système de caisse enregistreuse, outil de lutte contre la fraude à la TVA. Les caisses ont en outre été accompagnée de toute une série de mesures sociales. Ces caisses sont déjà installées dans une grande majorité des établissements horeca (plus de 90% des établissements).