Le Comité de concertation approuve un projet d’accord de coopération destiné à améliorer le suivi et la mise en application du dépistage et de la quarantaine après un séjour à l’étranger

La surveillance moléculaire du SARS-COV-2 révèle que les variants du coronavirus COVID-19 sont souvent importés en Belgique par les voyageurs venus de l’étranger. Pour lutter contre la propagation du virus dans notre pays, la quarantaine et le dépistage obligatoires sont des mesures nécessaires.

Le projet d’accord de coopération prévoit deux scénarios.

• Afin d’assurer le suivi et la mise en application de la quarantaine obligatoire à l’arrivée en Belgique de personnes en provenance de zones à l’étranger pour lesquelles une quarantaine ou un dépistage est obligatoire à l’arrivée en Belgique, un nombre limité de données du Formulaire de Localisation du Passager sont transférées aux entités fédérées. Celles-ci peuvent ensuite les transmettre aux autorités locales conformément à la réglementation des entités fédérées ou si elles soupçonnent que la quarantaine n'est pas respectée. Si nécessaire, elles peuvent alors contacter les personnes concernées pour vérifier si elles respectent la quarantaine et si elles vont bien. Le transfert des données du PLF aux services de police par les entités fédérées ou les collectivités locales est possible soit conformément à la réglementation des entités fédérées, soit si les entités fédérées ou les autorités locales soupçonnent que la quarantaine n'est pas respectée.
• Afin de faire respecter le dépistage obligatoire à l'arrivée en Belgique de personnes en provenance de zones à l’étranger pour lesquelles une quarantaine ou un dépistage est obligatoire à l’arrivée en Belgique, il est prévu d'intégrer quotidiennement dans la Banque de données nationale générale les données nécessaires issues du Formulaire de Localisation du Passagers passager (PLF), qui sont complétées par les voyageurs arrivant de zones à l’étranger pour lesquelles une quarantaine ou un dépistage est obligatoire à l'arrivée en Belgique.

Afin de mieux faire respecter le dépistage et la quarantaine obligatoires, un transfert de données du gouvernement fédéral vers les entités fédérées, les autorités locales et les services de police est nécessaire, mais il apparaît après analyse juridique que le cadre réglementaire actuel ne le permet pas. Par conséquent, un nouvel accord de coopération doit être conclu.

Le projet d’accord de coopération est soumis pour avis urgent au Conseil d’État et à l’Autorité de protection des données (et à l’Organe de contrôle de l’information policière). Après réception de ces avis, il sera de nouveau soumis au Comité de Concertation et pourra ensuite être transmis pour assentiment aux Parlements de l’État fédéral et des entités fédérées.

Le Comité de concertation prend également acte de l’engagement des gouvernements concernés par cet accord de coopération de soumettre le projet pour approbation à leurs Conseils des ministres respectifs au plus tard le 5 mars 2021.