Label écologique européen

Adaptation de la loi portant création du Comité d'attribution du label écologique européen

Sur proposition de M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Energie, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif au Comité d'attribution du label écologique européen.

L'avant-projet vise à adapter la loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen, en y faisant référence au nouveau règlement européen CE 66/2010 (*) qui abroge l'ancien règlement CEE 880/92 (**). 

L'avant-projet contient également quelques modifications de nature légistique, fixe les sanctions aux infractions en violation du règlement, et prévoit une base légale pour les contrôles. Il est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

(*) du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE.
(**) du Conseil du 23 mars 1992 concernant un système communautaire d'attribution de label écologique.