Kinésithérapeutes

Octroi des numéros des lauréats qui ont renoncé aux prestations remboursées

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Ce projet permet à l'Inami d'attribuer les numéros de kinésithérapeutes des lauréats ayant renoncé par lettre recommandée au droit d'accomplir des prestations remboursées, aux candidats qui n'ont pas réussi le concours. Et ceci, en fonction de leur ordre de classement à ce concours. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat (*) du 20 juin 2005.