Juges consulaires

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant l'article 45bis, § 2, de la loi (*) concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et la loi (**) déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi (***) contenant le Code judiciaire.

Cet avant-projet vise à adapter le cadre des juges consulaires en fonction des besoins. Une enquête a été réalisée auprès des présidents des Tribunaux de commerce, en vue de déterminer le nombre de juges consulaires nécessaires pour faire face à la surcharge de travail entraînée par les lois sur les faillites. L'augmentation du nombre de juges consulaires a pour effet de redistribuer une même prestation globale entre un nombre plus élevé de juges consulaires et de réduire la charge de travail individuelle. Une telle mesure ne peut que rendre la fonction plus attractive et doit offrir une solution au problème du manque de disponibilité de ces magistrats non professionnels. (*) du 15 juin 1935. (**) du 15 juillet 1970. (***) du 10 octobre 1967.