Journée mondiale des personnes handicapées

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de Mme Gisèle Mandaila Malamba, Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, le Conseil des ministres a pris acte des décisions de la Conférence interministérielle en faveur des personnes handicapées, qui s'est tenue le lundi 29 novembre.

La déclaration de politique fédérale du 12 octobre 2004 stipule que le Gouvernement doit faire le point chaque année, et pour la première fois en décembre 2004, sur les travaux de la Conférence interministérielle en faveur des personnes handicapées. La date symbolique de la semaine mondiale des personnes handicapées a été choisie pour ce faire. La mise en route d'une série de décisions concernant les personnes handicapées va permettre d'améliorer leur bien-être au quotidien. 1. Emploi Promouvoir l'anti-discrimination envers les personnes handicapées implique notamment de favoriser leur accès à l'emploi. En complément des initiatives régionales, communautaires et fédérales, qui répondent à cet objectif, seront étudiées les conditions de mise en place d'un mécanisme qui : - garantisse aux personnes handicapées la continuité de leur statut et de leurs ressources ; - permette d'assouplir le passage du régime des allocations à l'emploi et vice-versa, en simplifiant les procédures administratives ; - renforce, auprès des employeurs, l'attractivité des personnes handicapées sur le marché du travail. Un groupe de travail est chargé de faire des propositions en ce sens (représentants de ministres fédéraux, communautaires et régionaux). 2. Anti-discrimination : brochure du SPF Emploi " Clés pour... aménager le milieu de travail pour les personnes handicapées ". Suivant en cela une recommandation de l'Union européenne, la Conférence interministérielle a chargé le SPF Emploi de rédiger une brochure reprenant les bonnes pratiques en usage en Belgique pour aménager le milieu de travail des personnes handicapées. Le projet de brochure " Clés pour... aménager le milieu de travail pour les personnes handicapées " a été examiné en groupe de travail ; la brochure sera disponible en mars 2005. 3. Anti-discrimination - Protocole du 10 mai 2004 relatif aux aménagements raisonnables. La loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination érige le droit aux aménagements raisonnables. Sur cette base, un protocole d'accord relatif au concept d'aménagement raisonnable a été établi : il peut s'agir tant de rendre l'espace public accessible que de mettre à disposition d'un travailleur un clavier Braille ou un traducteur gestuel. La Conférence a décidé: 1. de mettre en place un groupe de travail chargé d'évaluer ce protocole d'accord et, sur cette base, de soumettre un projet d'accord de coopération à la prochaine réunion bisannuelle de la Conférence, soit en juin 2005. 2. d'initier une campagne d'information menée conjointement par les Gouvernements fédéral et des entités fédérées sur le droit aux aménagements raisonnables. 4. Statistiques sur la population handicapée. L'évaluation de l'efficacité des politiques en faveur des personnes handicapées se heurte à un manque de données quantitatives et qualitatives ( nombre de personnes concernées par le handicap et besoins de celles-ci). Le perfectionnement de l'outil statistique national contribuerait dès lors à une meilleure adéquation entre les problèmes concrets des personnes concernées et les politiques développées à leur égard, y compris les mesures préventives. Un groupe de travail sera dès lors chargé de déterminer les items qui seront collectés par l'INS afin de mieux cerner le nombre de personnes concernées. 5. Création d'un site portail Internet rassemblant toutes les informations utiles aux personnes handicapées et à leur entourage. La Conférence interministérielle a donné son accord pour regrouper, sur un site portail Internet unique, toutes les informations disponibles concernant les droits, avantages et services offerts aux personnes handicapées et à leur entourage. Ce site doit être un outil d'information général, convivial et interactif. L'étude et la concrétisation du site Internet sont confiées à la Direction Générale Personnes Handicapées, moyennant une consultation des personnes et des associations concernées. La maquette du portail sera soumise à la Conférence interministérielle. 6. Sportifs de haut niveau. A la suite de rencontres avec des sportifs de haut niveau, le Belgian Paralympic Committee et le COIB, il a été proposé de mettre en place une allocation d'intégration sportive à destination des sportifs qui répondent aux critères de sélection et des espoirs aptes à atteindre ces critères, soit plus ou moins 80 personnes. La Conférence Interministérielle Personnes Handicapées a pris acte du projet d'allocation d'intégration sportive en demandant qu'il soit complémentaire aux dispositifs communautaires existants en faveur des sportifs de haut niveau. 7. Accessibilité et mobilité. Une recommandation de l'Union européenne incite les Etats membres à rendre les espaces et bâtiments publics accessibles en 2010 aux personnes à mobilité réduite. Or, il apparaît que la Belgique accuse un certain retard par rapport à ses voisins européens en cette matière. Il convient donc qu'un état des lieux soit dressé par les pouvoirs publics pour permettre une planification des travaux restant à effectuer. 1. La Conférence a décidé de reporter à la Conférence du mois de juin 2005 l'adoption du projet de protocole relatif à l'accessibilité. 2. Elle demande au Gouvernement fédéral et aux entités fédérées d'établir un projet d'inventaire des espaces et bâtiments gérés par les pouvoirs publics qui nécessitent des travaux pour les rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite 8. Chiens d'assistance. De nombreuses interpellations et questions parlementaires, relatives au problème de l'accessibilité des chiens d'assistance aux lieux publics et semi-publics, ont été faites. Deux propositions de loi visant à régler cette problématique ont été déposées à la Chambre en novembre 2003. Afin de cerner les difficultés liées à cette question, la Secrétaire d'Etat a entamé une large consultation auprès des pouvoirs publics et semi-publics. La Conférence interministérielle examinera la synthèse du résultat de cette consultation lors de sa réunion de juin 2005 9. Chaises roulantes. Actuellement, la demande de chaise roulante est introduite à l'INAMI et tous les suppléments (ex : batterie supplémentaire, téléphone incorporé,...) à un service régional. Le but est d'arriver à un " guichet unique " auprès de la mutuelle. Les travaux ont abouti à la mise en place d'un Comité " chaises roulantes " au sein de l'INAMI avec des représentants des Communautés et Régions. Un projet de nouvelle nomenclature est en voie d'être publié au Moniteur belge. La Conférence interministérielle a pris acte de l'état d'avancement du dossier " chaises roulantes ". 10. La problématique des personnes handicapées mentales internées dans les prisons. La situation des personnes handicapées mentales internées dans les prisons vient d'être mise en évidence lors d'une journée d'étude organisée le 26 novembre 2004 par l'ANAHM (*), en collaboration avec le "Centrum OBRA". Qu'il s'agisse des conditions de détention au sein des annexes psychiatriques des prisons et des établissements de défense sociale, du suivi de ces personnes en vue d'une réinsertion progressive dans la société ou des aspects préventifs, la mise en oeuvre de solutions durables réclame la collaboration des différents niveaux de pouvoir. La Conférence Interministérielle en faveur des Personnes Handicapées demande dès lors que la concertation existant déjà à ce propos entre le SPJ Justice et la Région flamande soit élargie aux représentants des autres entités fédérées. Adoption d'un arrêté royal majorant le montant des allocations de remplacement de revenus pour les personnes handicapées de plus de 21 ans Le Conseil des Ministres a approuvé un arrêté royal majorant l'allocation de remplacement de revenu (ARR) de 1% au 1er octobre 2004, de 1% au 1er octobre 2006 et de 2 % au 1er octobre 2007. Ainsi les ARR sont mises au même niveau que les autres allocations de base, tel que le revenu d'intégration. Cette décision concerne quelques 75.000 personnes handicapées âgées entre 21 et 65 ans : 32% de ces personnes sont cohabitants, 23% ont une personne à charge et 45% sont des personnes isolées. La majoration d'octobre 2004 sera régularisée dès janvier 2005. (*) Association nationale d'Aide aux Handicapés mentaux.