Jeux de hasard

Harmonisation de la législation sur les jeux de hasard

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, le code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, la loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives et la loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la loterie nationale. Cet avant-projet harmonise la législation sur les jeux de hasard et les paris, qui présentait un caractère disparate. L'avant-projet précise quels jeux de hasard relèvent du champ d'application de la loi du 7 mai 1999. La règle générale est que les jeux de hasard ne peuvent se faire que dans un établissement de jeux de hasard. Ces établissements doivent disposer d'une licence, octroyée par la commission des jeux de hasard. La participation volontaire à un jeu de hasard ne disposant pas de licence est dès lors incriminée. Des établissements de jeux de hasard classe IV sont créés. Il s'agit des bureaux de paris. Dans l'attente d'une base juridique qui permettra d'agir contre des sites Internet, la commission des jeux de hasard devient compétente pour l'octroi d'un certificat de fiabilité aux exploitants d'un casino ou d'un bureau de paris en ligne, qui respectent une série d'exigences qualitatives qui protègent les joueurs. La composition et les compétences de la commission des jeux de hasard sont modifiées pour qu'elle puisse mieux jouer son rôle de régulateur. La commission est en outre chargée d'imposer des amendes administratives lorsque les parquets n'agissent pas en cas d'infractions aux dispositions pénales. Si la commission des jeux de hasard estime qu'une certaine activité de la Loterie Nationale est un jeu de hasard ou un pari, la commission est compétente en tant qu'organe de contrôle. L'avant-projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat et à la Commission de Protection de la vie privée.