Jeux de hasard

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministre a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences A, B, C et E pour l'année civile 2005.

Pour l'année civile 2005 : - la contribution pour une licence de classe A s'élève à 15.685 euros, - la contribution pour une licence de classe B s'élève à 7.843 euros, - la contribution pour une licence de classe C s'élève à 106 euros, - la contribution pour une licence de classe E s'élève à 2.615 euros pour des détenteurs qui prestent exclusivement des services d'entretien, de réparation ou d'équipement de jeux de hasard, - la contribution pour tous les autres détenteurs de la licence de classe E s'élève à 1.308 euros par tranche entamée de 50 appareils. En outre, la contribution pour les détenteurs d'une licence de classe A qui exploitent des jeux de hasard automatiques, s'élève à 508 euros par appareil avac un minimum de 15.240 euros.