Introduction d'une redevance pour la production et la délivrance du certificat d'immatriculation en deux parties

L'objectif de cette redevance est double  : couvrir les frais additionnels du nouveau certificat double mais également les coûts actuels de la production et de la délivrance de l'immatriculation.

Afin de lutter contre l'escroquerie en matière de certificats d'immatriculation, le certificat sera en effet composé de deux parties dès le 1er septembre 2013 : une partie à conserver dans le véhicule et l'autre à conserver par le propriétaire en dehors du véhicule. Ce dernier ne pourra être vendu que sur présentation des deux parties du certificat d'immatriculation.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l’immatriculation de véhicules