Intervention personnelle dans l' assurance soins de santé

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Ce projet détermine l'intervention personnelle pour de nouvelles prestations introduites dans le cadre des honoraires de surveillance du bénéficiaire hospitalisé. Cette intervention personnelle est fixée à 15% avec un maximum de 4,96 ? pour les bénéficiaires ordinaires. Pour les bénéficiaires de l'intervention majorée, il n'y a pas d'intervention personnelle. (*) modifiant l'article 37bis de la loi coordonnée le 14 juillet 1994.