Intervention de l'INASTI dans le coût des soins de santé

Fixation du montant à neutraliser à la suite de l'intégration des petits risques pour le calcul de l'intervention de l'INASTI dans le coût des soins de santé en 2009

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif au montant de l'intervention de l'INASTI dans le coût des soins de santé en 2009. Le projet, proposé par la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, et la ministre des PME et des Indépendants Sabine Laruelle, détermine le montant à neutraliser correspondant à la croissance des recettes liée à l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé des travailleurs indépendants depuis 2008.

Les recettes supplémentaires de 2008 liées à l'intégration des petits risques s'élèvent à 338.587.516 euros. En tenant compte de ce montant, le taux de croissance des recettes dans le cadre du budget 2009 est fixé à 1,873295 %.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

(*) pris en exécution de l'article 6, § 1er bis, alinéa 3 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre 1er du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la visibilité des régime légaux de pensions.