Intervention dans les prestations de biologie clinique

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé six amendements au projet de loi modifiant l'arrêté royal (*) fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique.

Les amendements adaptent le projet de loi à l'avis de la Commission européenne, qui mentionne que certains éléments de l'arrêté royal sont contradictoires au principe de liberté d'établissement. Ainsi, la limitation qui réserve l'exploitation d'un laboratoire à une personne physique habilitée à effectuer des prestations de biologie clinique ou à une société dont les associés, gérants et administrateurs ne peuvent être que des personnes qui satisfont à la même condition, est levée. Afin de garantir encore davantage l'indépendance professionnelle des spécialistes de biologie clinique vis-à-vis de l'exploitant du laboratoire, les amendements prévoient que ces prestataires soient les créanciers des honoraires et forfaits. Ceux-ci seront perçus, de façon centrale, par le directeur du laboratoire. Les amendements prévoient également une réglementation contractuelle en ce qui concerne la destination des honoraires. (*) n°143.